Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre GL Digital (Lusty Goset), établi Rue Ivienne 29, 6511 Strée, Belgique, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 1041.371.313 (ci-après « GL Digital ») et toute personne, professionnelle ou non, qui lui commande une prestation (ci-après « le client »).

Elles sont communiquées avec chaque devis et consultables à tout moment à l'adresse gldigital.be/conditions-generales-de-vente. La signature d'un devis ou d'un bon de commande emporte leur acceptation. La version applicable est celle en vigueur à la date du devis.

Les conditions particulières figurant dans le devis, le bon de commande ou un contrat signé par les deux parties priment les présentes CGV. Celles-ci priment les conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit contraire de GL Digital.

Les abonnements et achats effectués dans les applications éditées par GL Digital (MaCompta, MaFamilly…) relèvent de leurs propres conditions, rassemblées sur la page Applications et conditions.

• Chaque prestation fait l'objet d'un devis décrivant son périmètre, son prix et, le cas échéant, son calendrier. Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours à compter de son émission.
• La commande est ferme à la réception par GL Digital du devis signé (ou accepté par écrit, y compris par courriel) et, lorsqu'il est prévu, du paiement de l'acompte.
• Toute demande qui sort du périmètre du devis — fonctionnalité supplémentaire, changement de direction, contenus à produire — fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'une facturation au temps passé, convenue par écrit avant son exécution.

Les prix sont indiqués en euros dans le devis. Tant que GL Digital relève du régime particulier de franchise des petites entreprises (article 56bis du Code de la TVA), ils s'entendent sans TVA : la taxe n'est ni facturée ni déductible. Si ce régime venait à cesser, la TVA au taux légal s'ajouterait aux prix des devis émis après ce changement.

Les frais de services tiers nécessaires au projet (nom de domaine, hébergement, licences, services en ligne, polices ou images payantes…) ne sont pas compris dans le prix, sauf mention contraire du devis. Ils sont souscrits au nom du client ou refacturés à l'euro près, avec son accord préalable.

• Sauf mention contraire du devis, un acompte de 30 % du prix est facturé à la commande ; les travaux commencent à sa réception. Le solde est facturé à la livraison. Un projet de longue durée peut être facturé par étapes, selon l'échéancier du devis.
• Les factures sont payables par virement dans les 15 jours de leur date, sauf autre échéance indiquée sur la facture.
• Toute contestation d'une facture doit être adressée par écrit, avec ses motifs, dans les 15 jours de sa réception.

Client professionnel. Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par cette même loi, sans préjudice de frais de recouvrement supérieurs dûment justifiés.

Client consommateur. En cas de retard, GL Digital adresse un premier rappel gratuit, qui laisse au moins quatorze jours pour payer. À défaut de paiement dans ce délai, les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire prévus par le livre XIX du Code de droit économique sont dus, dans les limites fixées par ce livre.

Après un rappel resté sans effet, GL Digital peut suspendre l'exécution des travaux en cours jusqu'au paiement complet, les délais convenus étant prolongés d'autant.

Les délais indiqués dans le devis sont donnés de bonne foi et à titre indicatif. Ils courent à partir de la réception de l'acompte et des éléments à fournir par le client (article 7). Un dépassement raisonnable ne peut justifier ni l'annulation de la commande, ni une pénalité, ni des dommages et intérêts, sauf délai impératif expressément convenu comme tel dans le devis.

• Le client fournit en temps utile les informations, contenus (textes, images, logos, données), accès et validations nécessaires au projet, et désigne un interlocuteur capable de prendre les décisions.
• Il garantit détenir les droits sur les contenus qu'il fournit et que leur utilisation ne porte atteinte ni aux droits de tiers ni à la loi. Il garantit GL Digital contre toute réclamation à ce sujet.
• Il reste seul responsable des contenus publiés sur son site ou son application, et du respect des obligations légales propres à son activité (mentions légales, conditions de vente, politique de confidentialité…), que GL Digital peut l'aider à mettre en place sans s'y substituer.

À la livraison, le client dispose de 10 jours ouvrables pour vérifier la conformité du travail au devis et signaler par écrit, de façon précise, les anomalies constatées. GL Digital corrige sans frais celles qui constituent une non-conformité au devis, puis livre à nouveau.

La prestation est réputée acceptée à l'expiration de ce délai sans réserve écrite, ou dès sa mise en production ou son utilisation à des fins réelles par le client, si elle intervient plus tôt.

Pendant 30 jours à compter de l'acceptation, GL Digital corrige sans frais les dysfonctionnements reproductibles qui lui sont imputables. Cette garantie ne couvre pas les demandes d'évolution, ni les problèmes causés par une modification faite par le client ou un tiers, par l'hébergement, par la mise à jour d'un service ou d'un logiciel tiers, ou par une utilisation non conforme.

Au-delà, la maintenance, les mises à jour de sécurité et l'hébergement ne sont assurés que dans le cadre d'un contrat ou d'un devis distinct.

Pour le client consommateur, cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales de conformité dont il bénéficie, et ne les limite en rien.

• Ce qui est créé pour le client. Dès le paiement intégral du prix, GL Digital cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les éléments développés spécifiquement pour lui (code, maquettes, graphismes), pour le monde entier et pour toute la durée de protection : droits de reproduction, d'adaptation, de modification, de distribution et d'exploitation, sur tout support, y compris en ligne. Jusqu'à ce paiement, le client ne dispose que d'un droit d'utilisation provisoire.
• Ce qui existait avant. GL Digital conserve la propriété de ses outils, bibliothèques, composants génériques, méthodes et savoir-faire, antérieurs au projet ou réutilisables d'un projet à l'autre. Le client reçoit sur ceux qui sont intégrés à sa livraison une licence non exclusive, gratuite et sans limite de durée, limitée à l'exploitation de celle-ci.
• Composants tiers. Les logiciels libres et composants de tiers restent soumis à leurs propres licences, que le client s'engage à respecter.
• Code source. Le code source des développements spécifiques est remis au client, ou mis à sa disposition, après paiement intégral.

Sauf refus écrit du client, GL Digital peut mentionner son nom et présenter le travail réalisé (nom, logo, captures d'écran, description) parmi ses références, sur son site et dans ses documents commerciaux, sans jamais divulguer d'information confidentielle. Le client peut retirer cet accord à tout moment ; la référence est alors retirée dans un délai raisonnable.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre à l'occasion du projet (accès, données, documents, informations commerciales), pendant le projet et trois ans après sa fin.

Lorsque la prestation amène GL Digital à traiter des données personnelles pour le compte du client (par exemple celles des utilisateurs de son site), GL Digital agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD : il ne les traite que sur les instructions du client et pour les besoins du projet, en assure la sécurité et la confidentialité, et les restitue ou les supprime à la fin de la mission. Un accord de sous-traitance distinct peut être conclu à la demande de l'une ou l'autre partie.

Les données du client lui-même sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

GL Digital s'engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser la prestation : il est tenu d'une obligation de moyens. Il ne répond pas des dommages indirects, comme la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, ni des interruptions ou défaillances de services tiers (hébergeur, registraire, prestataire de paiement, plateformes). Il appartient au client de conserver des sauvegardes de ses données.

Envers un client professionnel, la responsabilité totale de GL Digital au titre d'une commande est limitée au montant effectivement payé pour celle-ci.

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute grave ou intentionnelle, ni aux dommages corporels, et ne restreignent pas les droits que la loi garantit au consommateur.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement imprévisible et irrésistible échappant à son contrôle (panne généralisée, défaillance d'un fournisseur essentiel, maladie, catastrophe…). L'exécution est suspendue le temps de l'événement ; s'il dure plus de deux mois, chaque partie peut mettre fin à la commande par écrit, les travaux réalisés restant dus.

• Le client peut mettre fin à une commande en cours à tout moment, par écrit. Il paie alors les travaux réalisés jusqu'à cette date, évalués au prorata du devis ou au temps passé ; l'acompte versé s'impute sur ce montant et le surplus éventuel lui est remboursé.
• Chaque partie peut mettre fin à la commande, par écrit, si l'autre manque gravement à ses obligations et n'y remédie pas dans les quinze jours d'une mise en demeure. Le client qui cesse de fournir les éléments nécessaires au projet pendant plus de trois mois, malgré un rappel, est réputé y avoir mis fin.

Le client consommateur qui conclut une commande à distance (par courriel, en ligne, par téléphone) ou hors des locaux de GL Digital dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en le faisant savoir par écrit à support@gldigital.be. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans les quatorze jours.

S'il demande expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il paie, en cas de rétractation, la part de la prestation déjà réalisée. Il perd son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, s'il avait reconnu cette conséquence en donnant son accord. Ce droit n'existe pas pour le client qui commande dans le cadre de son activité professionnelle.

Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit belge. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable : écrivez-nous à support@gldigital.be.

À défaut d'accord, les litiges avec un client professionnel relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège de GL Digital. Le client consommateur peut saisir le tribunal compétent selon les règles légales, ainsi que le Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be).

Si une clause des présentes était déclarée nulle, les autres resteraient applicables. Les informations d'identification de GL Digital figurent dans les mentions légales.