Conditions générales de vente
Ces conditions s'appliquent à tout ce que GL Digital vend sur devis : la création de sites internet, de boutiques en ligne, d'applications et de logiciels, les évolutions et le conseil, ainsi que les services récurrents — hébergement, maintenance, gestion des réseaux sociaux, gestion de boîtes mail, assistance administrative et abonnements aux applications éditées par GL Digital lorsqu'ils sont inclus dans un devis.
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre GL Digital (Lusty Goset), établi Rue Ivienne 29, 6511 Strée, Belgique, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 1041.371.313 (ci-après « GL Digital ») et toute personne, professionnelle ou non, qui lui commande une prestation (ci-après « le client »).
Elles sont communiquées avec chaque devis et consultables à tout moment à l'adresse gldigital.be/conditions-generales-de-vente. La signature d'un devis ou d'un bon de commande emporte leur acceptation. La version applicable est celle en vigueur à la date du devis.
Le devis, les présentes CGV et l'accord de sous-traitance (article 15) forment ensemble le contrat. Les conditions particulières figurant dans le devis, le bon de commande ou un contrat signé par les deux parties priment les présentes CGV. Celles-ci priment les conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit contraire de GL Digital.
Les abonnements et achats effectués directement dans les applications éditées par GL Digital (MaCompta, MaFamilly, Eventoria…) relèvent de leurs propres conditions, rassemblées sur la page Applications et conditions. Lorsque l'abonnement à l'une de ces applications est inclus dans un devis, son prix, sa durée et sa résiliation suivent ce devis et l'article 6 ; l'utilisation de l'application reste régie par ses propres conditions.
2. Devis et commande
- Chaque prestation fait l'objet d'un devis décrivant son périmètre, son prix et, le cas échéant, son calendrier. Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours à compter de son émission.
- La signature du devis (ou son acceptation écrite, y compris par courriel) vaut contrat pour la réalisation et les services qu'il décrit : elle engage le client et GL Digital aux conditions du devis et des présentes CGV. Les travaux de réalisation commencent à la réception de l'acompte (article 4) ; les services récurrents démarrent comme le prévoit l'article 6.
- Seul ce qui est écrit dans la rubrique « Pris en charge » du devis est compris dans son prix. Toute autre demande — fonctionnalité supplémentaire, changement de direction, contenus à produire, tâche non prévue — est chiffrée avant d'être exécutée : au temps passé, à 35 € de l'heure, ou par un devis complémentaire. Elle n'est exécutée qu'après l'accord écrit du client sur ce chiffrage.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros dans le devis. Tant que GL Digital relève du régime particulier de franchise des petites entreprises (article 56bis du Code de la TVA), ils s'entendent sans TVA : la taxe n'est ni facturée ni déductible. Si ce régime venait à cesser, la TVA au taux légal s'ajouterait aux prix des devis émis après ce changement.
Les frais de services tiers nécessaires au projet (licences, services en ligne, polices ou images payantes, publicité…) ne sont pas compris dans le prix, sauf mention contraire du devis. Ils sont souscrits au nom du client ou refacturés à l'euro près, avec son accord préalable. Les noms de domaine et les services récurrents suivent les règles des articles 5 et 6.
4. Acompte, facturation et paiement
- Toute réalisation (site, boutique, application, logiciel, évolution) donne lieu à un acompte de 40 % de son prix, facturé à la signature du devis et payé avant le début des travaux, qui commencent à sa réception. Le solde est facturé à la livraison. Un projet de longue durée peut être facturé par étapes, selon l'échéancier du devis. Une création en mensualités (article 6) n'a ni acompte ni solde : elle est payée par ses mensualités.
- Les services récurrents sont facturés d'avance, selon l'article 6.
- Les factures sont payables par virement dans les 15 jours de leur date.
- Toute contestation d'une facture doit être adressée par écrit, avec ses motifs, dans les 15 jours de sa réception.
5. Noms de domaine
- L'achat d'un nom de domaine par GL Digital pour le client est facturé avant l'achat : le nom n'est réservé qu'après paiement de cette facture.
- Un nom de domaine est enregistré pour une durée d'un an. Son renouvellement est facturé de la même façon, avant l'échéance ; faute de paiement à temps, il n'est pas renouvelé et peut être perdu.
- Tout achat se fait sous réserve de disponibilité : un nom peut être pris par un tiers entre la demande et l'achat. Dans ce cas, le montant payé est remboursé ou reporté sur un autre nom, au choix du client.
6. Abonnements et services récurrents
Sont des services récurrents : l'hébergement d'un site, d'une boutique ou d'une application sur la plateforme de GL Digital, la maintenance, la gestion des réseaux sociaux, la gestion de boîtes mail, l'assistance administrative, les créations en mensualités et les offres en abonnement sans frais de création (boutique ou application en abonnement), ainsi que les abonnements aux applications éditées par GL Digital lorsqu'ils sont inclus dans un devis.
- Démarrage. Un service récurrent démarre à la livraison de la réalisation à laquelle il se rattache, ou à la signature du devis s'il n'y a pas de réalisation.
- Engagement de 12 mois. Chaque service récurrent est souscrit pour une durée minimale de 12 mois à compter de son démarrage. Il se poursuit ensuite pour une durée indéterminée.
- Résiliation. Chaque partie peut y mettre fin par écrit — par courriel (support@gldigital.be) ou par courrier (Rue Ivienne 29, 6511 Strée, Belgique) — moyennant un préavis de 1 mois. Une résiliation demandée pendant l'engagement prend effet au plus tôt à son terme, et le service reste dû jusque-là. Seules les exceptions énumérées plus bas permettent d'y mettre fin plus tôt.
- Facturation d'avance. Les services récurrents sont facturés d'avance : chaque facture porte sur la période suivante (le mois, ou l'année en paiement annuel), et le paiement est toujours effectué avant le début de la période qu'elle couvre.
- Paiement annuel, au choix du client. Le client peut payer d'avance, en une fois, douze mois de ses abonnements mensuels. Il bénéficie alors du nombre de mois offerts indiqué au devis (une par défaut), déduit du montant de l'année. Le montant payé couvre l'année entière et n'est pas remboursé si le client arrête le service avant son terme.
- Exceptions. Le client peut mettre fin à un service récurrent avant le terme de l'engagement, ou de l'année payée d'avance, en cas de rétractation du consommateur (article 19), de hausse de prix refusée (article 7), de force majeure (article 17) ou de manquement de GL Digital à ses obligations (article 18). Il ne doit alors que la période déjà écoulée, et ce qu'il a payé pour la période restante lui est remboursé au prorata.
- Création en mensualités. Un site, une boutique ou une application peut être proposé sans frais de création ni acompte : le devis indique alors une mensualité, hébergement compris, payée pendant les 12 premiers mois, et le total de ces 12 mensualités. Ce prix ne comporte ni intérêts ni frais, et se paie toujours au mois (le paiement annuel ne s'applique pas). Les travaux commencent à la signature (pour le consommateur, comme le prévoit l'article 19) ; la première mensualité est facturée à la livraison, et l'engagement de 12 mois ci-dessus court à partir de celle-ci. Après la 12e mensualité, seul l'hébergement reste dû, au prix indiqué au devis, pour une durée indéterminée et résiliable comme ci-dessus. La maintenance n'est pas comprise, sauf mention du devis. La propriété de la réalisation suit l'article 13.
- Impayé. Le défaut de paiement d'un service récurrent suit l'article 8.
- À la fin du service. GL Digital remet au client, à sa demande, ses contenus et ses données dans un format courant, puis les supprime comme le prévoit l'accord de sous-traitance (article 15).
7. Évolution des prix des services récurrents
Les prix des noms de domaine, de l'hébergement et des autres services récurrents dépendent en partie des tarifs des fournisseurs de GL Digital. S'ils augmentent, le client en est informé par courriel au moins 1 mois avant l'application du nouveau prix. S'il ne l'accepte pas, il peut mettre fin au service concerné avant cette date, sans frais ni préavis, même pendant l'engagement (article 6).
8. Retard de paiement
Client professionnel. Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par cette même loi, sans préjudice de frais de recouvrement supérieurs dûment justifiés.
Client consommateur. En cas de retard, GL Digital adresse un premier rappel gratuit, qui laisse au moins quatorze jours pour payer. À défaut de paiement dans ce délai, les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire prévus par le livre XIX du Code de droit économique sont dus, dans les limites fixées par ce livre.
Réalisations. Après un rappel resté sans effet, GL Digital peut suspendre l'exécution des travaux en cours jusqu'au paiement complet, les délais convenus étant prolongés d'autant.
Services récurrents. Après un rappel resté sans effet (pour le consommateur, à l'expiration du délai de quatorze jours de son rappel gratuit), GL Digital peut suspendre le service concerné jusqu'au paiement : site, boutique ou application mis hors ligne, publications arrêtées, accès suspendu. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues ; le service est rétabli dès leur réception. Si l'impayé persiste 15 jours après une mise en demeure écrite, GL Digital peut mettre fin au service.
- Client professionnel : lorsque le service prend fin ainsi pendant l'engagement, une indemnité égale aux mensualités restant à courir jusqu'au terme de l'engagement devient exigible, sans préjudice des intérêts et de l'indemnité forfaitaire prévus par la loi du 2 août 2002. Pour une création en mensualités, cette indemnité est limitée à la part de réalisation des mensualités restantes (la mensualité moins le prix de l'hébergement seul) ; une fois payée, la réalisation est cédée au client selon l'article 13.
- Client consommateur : seuls restent dus les montants échus, avec les intérêts et l'indemnité prévus par le livre XIX du Code de droit économique. Aucune indemnité n'est réclamée pour les mensualités restant à courir.
9. Délais
Les délais indiqués dans le devis sont donnés de bonne foi et à titre indicatif. Ils courent à partir de la réception de l'acompte et des éléments à fournir par le client (article 10). Un dépassement raisonnable ne peut justifier ni l'annulation de la commande, ni une pénalité, ni des dommages et intérêts, sauf délai impératif expressément convenu comme tel dans le devis.
10. Collaboration et obligations du client
- Le client fournit en temps utile les informations, contenus (textes, images, logos, données), accès et validations nécessaires au projet, et désigne un interlocuteur capable de prendre les décisions.
- Il garantit détenir les droits sur les contenus qu'il fournit et que leur utilisation ne porte atteinte ni aux droits de tiers ni à la loi. Il garantit GL Digital contre toute réclamation à ce sujet.
- Il reste seul responsable des contenus publiés sur son site, son application ou ses réseaux sociaux, et du respect des obligations légales propres à son activité (mentions légales, conditions de vente, politique de confidentialité…), que GL Digital peut l'aider à mettre en place sans s'y substituer.
11. Livraison, recette et corrections
À la livraison, le client dispose de 10 jours ouvrables pour vérifier la conformité du travail au devis et signaler par écrit, de façon précise, les anomalies constatées. GL Digital corrige sans frais celles qui constituent une non-conformité au devis, puis livre à nouveau.
Corrections. Le prix d'une réalisation comprend deux séries de corrections, sauf autre nombre indiqué au devis. Une série regroupe, dans un même écrit, les modifications que le client demande à ce stade : il est donc invité à rassembler ses remarques avant de les envoyer. Au-delà, les corrections sont facturées 35 € de l'heure, après avoir été annoncées. La correction d'une non-conformité au devis reste toujours gratuite et n'entre pas dans ce décompte.
La prestation est réputée acceptée à l'expiration du délai de vérification sans réserve écrite, ou dès sa mise en production ou son utilisation à des fins réelles par le client, si elle intervient plus tôt.
12. Garantie
Pendant 30 jours à compter de l'acceptation, GL Digital corrige sans frais les dysfonctionnements reproductibles qui lui sont imputables. Cette garantie ne couvre pas les demandes d'évolution, ni les problèmes causés par une modification faite par le client ou un tiers, par l'hébergement, par la mise à jour d'un service ou d'un logiciel tiers, ou par une utilisation non conforme.
Au-delà, la maintenance, les mises à jour de sécurité et l'hébergement ne sont assurés que dans le cadre d'un contrat, d'un devis distinct ou des services récurrents prévus à l'article 6.
Pour le client consommateur, cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales de conformité dont il bénéficie, et ne les limite en rien.
13. Propriété intellectuelle
- Ce qui est créé pour le client. Dès le paiement intégral du prix, GL Digital cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les éléments développés spécifiquement pour lui (code, maquettes, graphismes), pour le monde entier et pour toute la durée de protection : droits de reproduction, d'adaptation, de modification, de distribution et d'exploitation, sur tout support, y compris en ligne. Jusqu'à ce paiement, le client ne dispose que d'un droit d'utilisation provisoire.
- Ce qui existait avant. GL Digital conserve la propriété de ses outils, bibliothèques, composants génériques, méthodes et savoir-faire, antérieurs au projet ou réutilisables d'un projet à l'autre. Le client reçoit sur ceux qui sont intégrés à sa livraison une licence non exclusive, gratuite et sans limite de durée, limitée à l'exploitation de celle-ci.
- Offres en abonnement sans frais de création. Pour une boutique ou une application fournie en abonnement, sans frais de création, la cession prévue au premier point ne s'applique pas : le code et les éléments développés restent la propriété de GL Digital, qui accorde au client un droit d'utilisation pendant la durée de l'abonnement. Les contenus et les données du client restent les siens : à la fin de l'abonnement, GL Digital lui en remet un export. Le client peut aussi racheter les droits sur le code, au prix convenu par écrit avec GL Digital.
- Créations en mensualités. Pour un site, une boutique ou une application payé en mensualités (article 6), le prix de la réalisation est intégralement payé à la 12e mensualité : la cession prévue au premier point a lieu à ce moment. Jusque-là, le client dispose d'un droit d'utilisation. Si le contrat prend fin plus tôt, pour quelque cause que ce soit, la réalisation reste la propriété de GL Digital ; le client peut en obtenir la cession en payant la part de réalisation des mensualités restantes, et reçoit dans tous les cas un export de ses contenus et de ses données.
- Réseaux sociaux. Les comptes, pages et abonnés des réseaux sociaux du client restent les siens. GL Digital n'y accède qu'en qualité de gestionnaire, et lui rend cet accès à la fin du service. Les visuels et textes créés et publiés pour le client lui sont cédés, dans les conditions du premier point, dès leur paiement.
- Composants tiers. Les logiciels libres et composants de tiers (y compris les images, polices et musiques sous licence) restent soumis à leurs propres licences, que le client s'engage à respecter.
- Code source. Le code source des développements spécifiques est remis au client, ou mis à sa disposition, après paiement intégral (pour une création en mensualités : après la dernière des 12 mensualités, ou le rachat prévu ci-dessus) — sauf pour les offres en abonnement sans frais de création, qui suivent le troisième point.
14. Références
Sauf refus écrit du client, GL Digital peut mentionner son nom et présenter le travail réalisé (nom, logo, captures d'écran, description) parmi ses références, sur son site et dans ses documents commerciaux, sans jamais divulguer d'information confidentielle. Le client peut retirer cet accord à tout moment ; la référence est alors retirée dans un délai raisonnable.
15. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre à l'occasion du projet ou du service (accès, données, documents, informations commerciales), pendant leur durée et trois ans après leur fin.
Lorsque GL Digital traite des données personnelles pour le compte du client — en gérant ses boîtes mail, les messages et commentaires de ses réseaux sociaux ou ses pièces comptables, ou en hébergeant son site, sa boutique ou son application —, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les obligations des deux parties sont alors fixées par l'accord de sous-traitance publié à l'adresse gldigital.be/accord-sous-traitance, qui fait partie de tout contrat conclu avec GL Digital.
Les données du client lui-même sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
16. Responsabilité
GL Digital s'engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser la prestation : il est tenu d'une obligation de moyens. Il ne répond pas des dommages indirects, comme la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, ni des interruptions ou défaillances de services tiers (hébergeur, registraire, prestataire de paiement, plateformes). Il appartient au client de conserver des sauvegardes de ses données.
Envers un client professionnel, la responsabilité totale de GL Digital au titre d'une commande est limitée au montant effectivement payé pour celle-ci.
Ces limites ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute grave ou intentionnelle, ni aux dommages corporels, et ne restreignent pas les droits que la loi garantit au consommateur.
17. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement imprévisible et irrésistible échappant à son contrôle (panne généralisée, défaillance d'un fournisseur essentiel, maladie, catastrophe…). L'exécution est suspendue le temps de l'événement ; s'il dure plus de deux mois, chaque partie peut mettre fin à la commande ou au service par écrit, les travaux réalisés et la période de service déjà écoulée restant dus.
18. Fin de la collaboration
- Commande de réalisation. Le client peut mettre fin à une commande de réalisation en cours à tout moment, par écrit. Il paie alors les travaux réalisés jusqu'à cette date, évalués au prorata du devis ou au temps passé ; l'acompte versé s'impute sur ce montant et le surplus éventuel lui est remboursé.
- Services récurrents. Ils prennent fin selon l'article 6 (engagement et préavis) ou, en cas d'impayé, selon l'article 8.
- Manquement grave. Chaque partie peut mettre fin à la commande ou au service, par écrit, si l'autre manque gravement à ses obligations et n'y remédie pas dans les quinze jours d'une mise en demeure. Le client qui cesse de fournir les éléments nécessaires au projet pendant plus de trois mois, malgré un rappel, est réputé y avoir mis fin.
19. Droit de rétractation du consommateur
Le droit de rétractation ne concerne que le client consommateur qui commande à distance (par courriel, en ligne, par téléphone) ou hors des locaux de GL Digital. Il n'existe pas pour le client qui commande dans le cadre de son activité professionnelle.
- Pour tous les services. Le client consommateur peut se rétracter, sans avoir à se justifier, dans les quatorze jours de la conclusion du contrat (signature ou acceptation écrite du devis). Il lui suffit de le faire savoir par écrit à support@gldigital.be, par une déclaration dénuée d'ambiguïté ou au moyen du formulaire ci-dessous. Les sommes versées lui sont remboursées dans les quatorze jours suivant sa rétractation, par le même moyen de paiement.
- Commencer pendant le délai. Aucun travail ne commence et aucun service ne démarre pendant ce délai, sauf si le client le demande expressément par écrit. S'il se rétracte ensuite, il paie la part de la prestation déjà fournie jusqu'à sa rétractation, en proportion du prix total ; le reste lui est remboursé.
- Conception (sites, boutiques, applications, logiciels). Le droit de rétractation prend fin lorsque le service a été pleinement exécuté, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client et qu'il a reconnu perdre son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par GL Digital (article VI.53, 1°, du Code de droit économique). Avant cette exécution complète, la règle du point précédent s'applique.
- Noms de domaine : pas de rétractation. Un nom de domaine est enregistré à la demande du client et au nom qu'il a choisi ; une fois l'enregistrement effectué auprès du registre, il ne peut être annulé, comme l'indique le fournisseur. Il est donc exclu du droit de rétractation.
Modèle de formulaire de rétractation (annexe 2 du livre VI du Code de droit économique). Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
- À l'attention de GL Digital (Lusty Goset), Rue Ivienne 29, 6511 Strée, Belgique, support@gldigital.be :
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Commandé le :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de communication du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.
20. Gestion des réseaux sociaux : validation des publications
- Chaque publication (visuel, texte, date prévue) est soumise par écrit au client — par courriel ou dans son espace client — avant d'être programmée. Elle n'est programmée qu'après sa validation écrite.
- Une publication qui n'est pas validée à temps pour sa date prévue n'est ni publiée ni reportée à une date ultérieure.
- Le client reste responsable de ce qu'il valide : exactitude des informations, droits sur les contenus qu'il fournit, respect de la loi et des règles des plateformes.
21. Assistance administrative
L'assistance administrative aide le client dans ses tâches administratives courantes, telles que décrites dans la rubrique « Pris en charge » du devis. Elle ne comprend jamais la tenue de la comptabilité ni les déclarations fiscales (TVA, impôts), réservées aux professionnels agréés par l'ITAA (Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables). Le client reste responsable de ses obligations légales, comptables, fiscales et sociales, et de leurs échéances.
22. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit belge. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable : écrivez-nous à support@gldigital.be ou appelez le +32 489 37 71 99.
À défaut d'accord, les litiges avec un client professionnel relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège de GL Digital. Le client consommateur peut saisir le tribunal compétent selon les règles légales, ainsi que le Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be).
Si une clause des présentes était déclarée nulle, les autres resteraient applicables. Les informations d'identification de GL Digital figurent dans les mentions légales.